ATTENTION:

Obligation réglementaire préalable d’enregistrement comme exploitant d’UAS et de votre ou vos drone(s) avant de passer commande de votre ou vos plaquette(s)

N’oubliez pas SVP de communiquer votre texte de personnalisation dans les champs prévus à cet effet, de le vérifier, avant d’ajouter ce produit à votre panier d’achats ou vous pouvez le faire via l’adresse suivante en lien: personnalisation@safety-drone.shop.

Si vous souhaitez commander des plaquettes avec des textes personnalisés différents, vous devez commander autant de produits que de personnalisations souhaitées.

ATTENTION:

Pour être conforme aux réglementations française (DGAC) et européenne (AESA), votre plaquette doit répondre aux exigences suivantes:

• Informations apposées sur l’UAS (Drone) et visibles, au sol, à une distance de 30 cm, à l’oeil nu ou avec des verres correcteurs (lunettes ou lentilles) mais sans dispositifs spéciaux;
• Si la taille de l’UAS ne permet pas d’afficher les informations de manière visible sur le fuselage ou si l’UAS représente un maquette historique ou de collection où l’apposition du marquage sur l’UAS gâcherait le réalisme de la représentation, un marquage à l’intérieur du compartiment à batterie est autorisé si ce dernier reste accessible.

Les informations suivantes doivent être affichées:

• Numéro d’enregistrement d’UAS (drone) du type UAS-FR-xxx;
• Nom de l’exploitant (personne physique ou morale);
• Numéro de l’exploitant d’UAS (drone) du type: FRA + 13 caractères;
• Adresse postale complète de l’exploitant;
• Numéro de téléphone de l’exploitant.

ATTENTION:

Nous ne faisons aucun marquage publicitaire sur nos plaquettes, contrairement à d’autres produits. Ce qui permet à nos clients de disposer de l’ensemble de la surface disponible, déjà réduite, pour le marquage. Ce sont nos clients qui s’en chargent en général, par le bouche à oreilles et sur les réseaux sociaux. 

Collez votre plaquette sur un emplacement qui réduit les risques d’interférences ou les perturbations des fonctionnements des capteurs ou GPS de votre drone. Par exemple, une trop fréquente alarme “Weak GPS signal” (Faible signal GPS) doit attirer votre attention sur le sujet. Votre plaquette ne masque-t-elle pas la carte GPS de votre drone ?

ATTENTION:

Obligation réglementaire préalable d’enregistrement comme exploitant d’UAS et de votre ou vos drone(s):

A compter du 31 décembre 2020, si vous utilisez un drone équipé d’une caméra ou de plus de 250 grammes, que vous soyez amateur ou pro, vous êtes obligé de vous déclarer comme exploitant d’UAS. Il s’agit de se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen transposé en droit national. Pour aller plus loin, veuillez consulter notre dossier complet sur le sujet:

Europe et nouvelle déclaration comme exploitant d’UAS

De même, en France, depuis la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (NOR: DEVX1614320L) dite loi drone, tout utilisateur même de loisir (aéromodélisme) doit également enregistrer son ou ses drones d’une masse au décollage de plus de 0,8 kg (800 grammes). Quand il pratique en loisir il doit avoir aussi réussi un test en ligne sous forme de questions à choix multiples (QCM). De plus, lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, l’obligation d’enregistrement incombe à son représentant légal (parents ou tuteur légal). Dans le cas d’une propriété partagée, l’enregistrement est réalisé par l’un des copropriétaires.

Une fois votre compte créé sur le portail AlphaTango, vous pouvez donc vous enregistrer comme exploitant d’UAS et également enregistrer l’ensemble de vos drones via ce portail. Vos drones seront inscrits sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones) et consultable par les autorités administratives et forces de l’ordre. Une contravention de 4e classe (750 euros au plus) est prévue en cas de contrôle, si les informations relatives à l’exploitant et au drone pas apposées sur le drone (aéronef).

Suite à ces démarches en ligne et à l’enregistrement de votre drone, vous obtiendrez automatiquement et instantanément :

• Un numéro d’exploitant d’UAS de type: FRA + 13 caractères;
• Un numéro d’enregistrement de votre drone de type: UAS-FR-000
  • UAS comme l’acronyme anglosaxon  d’Unmanned Air System / Aircraft qui pourrait se traduire par aéronef non habité, c’est-à-dire l’équipement d’exploitation complet, y compris le drone, et la radiocommande avec lequel il est télépiloté;
  • FR comme France;
  • 000 étant le numéro identifiant votre drone.
• Une date limite de validité des deux enregistrements (validité de 5 ans).

Précision de la DGAC (Ministère chargé des transports) au 26 octobre 2018:

Pour les drones de moins de 800 g, il est aussi possible de réaliser un enregistrement via son compte sur le portail AlphaTango. Mais ce n’est pas une obligation réglementaire aujourd’hui. Dans ce cas, on reçoit aussi un numéro à apposer sur son drone. La raison pour laquelle cette possibilité est proposée est liée à l’évolution future de la règlementation. En effet, avec le décret à paraître sur le signalement électronique, tout drone équipé d’un système de signalement électronique devra être obligatoirement enregistré, même s’il fait moins de 800 g.

Le nouvel article R124-2 du code de l’aviation civile  créé par le Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 – art. 1 précise au sujet du drone quel qu’il soit:

“Le numéro d’enregistrement est apposé sur l’aéronef, sauf lorsqu’il est immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l’aéronef”.

Apposition des informations relatives au informations sur l’exploitant d’UAS et le numéro d’enregistrement de l’UAS (drone):
Les informations doivent être apposées en permanence de façon visible sur l’aéronef.

Toutefois, lorsque l’aéronef circulant sans personne à bord est une réplique fidèle à échelle réduite d’un aéronef original, le numéro d’enregistrement peut être apposé de manière à être accessible après un démontage simple ne nécessitant pas d’outillage.

Les informations doivent être lisibles à une distance de 30 centimètres, sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle.

Les dispositions de ces textes réglementaires sont également applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française (TAAF).