Dispositif de signalement électronique pour plusieurs drones ?

Le signalement électronique s’applique à partir du lundi 29 juin 2020 pour les drones de plus de 800 grammes. Nous vous proposons de voir à la suite les conditions dans lesquelles un même dispositif de signalement électronique peut être utilisé avec plusieurs drones ou UAS.

A quoi sert le signalement électronique ?

Le dispositif de signalement électronique est un système qui permet d’identifier les aéronefs circulant sans personne à bord. En effet, les forces de l’ordre pourront connaître à distance avec un récepteur, le propriétaire de l’engin grâce à un identifiant unique et ses principaux paramètres de vol.

Il a été rendu obligatoire en France, par la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils dite “loi drones” adoptée le 13 octobre 2016. L’objectif affiché est de pouvoir déterminer à distance, pour les autorités, si le vol d’un aéronef est légal, notamment aux abords de sites ou d’événements sensibles.

Quels sont les drones concernés ?

Par aéronefs circulant sans personne à bord, il faut comprendre les drones mais également les modèles réduits d’avions, d’hélicoptères, ailes volantes…etc

Tous les modèles de plus de 800 grammes que vous soyez amateurs ou professionnels sont concernés.

Quelles sont les conditions à respecter pour utiliser une même balise ou dispositif de signalement électronique avec plusieurs drones ?

6 critères à respecter

A titre d’illustration, je suis le même propriétaire de deux drones multirotors (groupe 3) DJI Phantom 4 Pro et Yuneec Typhoon H520 qui appartiennent tous les deux à la plage de masses au décollage de moins de 2 kg. Je peux donc les équiper d’une même et unique balise à condition qu’ils ne soient pas en vol en même temps. Bien évidement j’aurai rattaché l’identifiant unique de signalement électronique au niveau de l’enregistrement de mes deux drones sur la plateforme AlphaTango.

C’est l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe le cahier des charges auquel doit répondre les dispositifs de signalement électronique:

Consultez l'arrêté du 27 décembre 2019 sur Legifrance.gouv.fr

Identifiant unique de signalement électronique et enregistrement sur AlphaTango

C’est au propriétaire de l’aéronef (drone) qu’il soit pratiquant loisir (aéromodélisme) ou professionnel (activités particulières) d’enregistrer l’identifiant unique de son dispositif de signalement électronique sur le portail AlphaTango de la DGAC.

Ce dernier intègre dorénavant la possibilité de saisir ce numéro d’identification unique du dispositif de signalement électronique.

Aller sur le portail AlphaTango de la DGAC

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux aéronefs dont la masse au décollage est supérieure à 800 grammes, ou qui sont nativement équipés d’un tel dispositif de signalement électronique.

Important : Seul le constructeur de l’aéronef sans personne à bord (drone) ou du dispositif amovible de signalement électronique (“add-on”) est en mesure de fournir ce numéro d’identification unique.

Si cette information ne vous a pas été explicitement fournie par le constructeur (par courriel, sur l’interface/appli proposée par le constructeur ou dans l’emballage du drone ou de l’add-on, par exemple), il convient de s’adresser à lui pour l’obtenir.

Si vous ne disposez pas du numéro d’identification unique ou n’êtes pas certain de ce qu’il convient de saisir, il vous est recommandé de ne saisir aucune information, afin de ne pas vous exposer aux sanctions prévues par l’articles R. 151-2 alinéa II du code de l’aviation civile (décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019), c’est-à-dire une contravention de la quatrième classe (amende minorée à 90 €, amende forfaitaire à 135 €, amende majorée à 375 € et une amende maximale pouvant atteindre 750 €). 

Pour éviter une erreur de saisie de l’identifiant unique, il vous est proposé une double saisie, avec validation sur ces deux saisies.

Notice signalement électronique de la DGAC, au format PDF

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