Juin
Le signalement électronique s’applique à partir de ce lundi 29 juin 2020 pour les drones de plus de 800 grammes. Nous vous proposons de voir à la suite de décoder l’ensemble des informations qui sont transmises aux forces de l’ordre par les dispositifs
IMPORTANT:
Arrêt de la commercialisation des produits SkyInnov, nouveau produit évolutif à venir et questions
Nous avons arrêté toute collaboration au sujet des produits SkyInnov que cela soit en termes de stratégies de marketing, de communication, de distribution ou de simple commercialisation des produits. Nous avions contribué au développement du concept et même des noms commerciaux SkyInnov et Signal Drone (SD) depuis avril 2020, dans les domaines mentionnés précédemment.
Nous communiquerons prochainement sur le blog de la boutique afin de vous en expliquer les raisons et pour annoncer un nouveau partenariat avec la sortie d’un tout nouveau produit plus abouti et surtout évolutif , qui en est au stade de la présérie. Il pourra être mis-à-jour directement par l’utilisateur, sans renvoi au fabricant et en réduisant les risques de mise au rebut quand la réglementation évoluera avec l’Europe. En effet, l’Europe a prévu de sortir également des obligations en terme d’emport de dispositif de signalement électronique, en plus de la celles requises par la réglementation française.
Ce nouveau produit sur lequel nous travaillons actuellement devrait sortir fin décembre 2020 ou tout début 2021 . De plus, il sera commercialisé sur cette boutique, mais également dans un réseau de revendeurs. Il a des fonctionnalités uniques, sera accompagné de la sortie d’autres produits complémentaires et sera proposé à un tarif très étudié. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions comme futur client, ou à nous contacter si vous êtes intéressés de devenir futurs revendeurs.A quoi sert le signalement électronique ?
Le dispositif de signalement électronique est un système qui permet d’identifier les aéronefs circulant sans personne à bord. En effet, les forces de l’ordre pourront connaître à distance avec un récepteur, le propriétaire de l’engin grâce à un identifiant unique et ses principaux paramètres de vol.
Il a été rendu obligatoire en France, par la loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils dite “loi drones” adoptée le 13 octobre 2016. L’objectif affiché est de pouvoir déterminer à distance, pour les autorités, si le vol d’un aéronef est légal, notamment aux abords de sites ou d’événements sensibles.
Quels sont les drones concernés ?
Par aéronefs circulant sans personne à bord, il faut comprendre les drones mais également les modèles réduits d’avions, d’hélicoptères, ailes volantes…etc
Tous les modèles de plus de 800 grammes que vous soyez amateurs ou professionnels sont concernés.
A partir que quand dois-je équiper mon drone ?
Le signalement électronique s’applique à partir de ce lundi 29 juin 2020, avec un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité (29 décembre 2020) pour tous les appareils déjà enregistrés sur la plateforme AlphaTango de la DGAC avant le 29 juin 2020.
Quelles sont les informations codées transmises par le signalement électronique ?
Les informations transmises par le dispositif de signalement électronique ne sont pas chiffrées (protégées). Par contre elles sont codées. Nous allons vous aider à les décoder à la suite en prenant l’exemple proposé ci-dessus:
Décodage d'une trame wifi
“1”
Version du protocole de communication utilisé: 1
“2”
Identifiant unique FR sur 30 caractères: AMS20A000000000000002020061612
“4”
Latitude courante de l’aéronef télépiloté en degrés décimaux: 47.53142 °
“5”
Longitude courante de l’aéronef télépiloté en dégrès décimaux: 5.57721 °
“6”
Altitude courante (Par rapport au niveau 0 de la mer) de l’aéronef : 121 mètres
“7”
Hauteur de vol courante (Par rapport au sol ou à la surface) de l’aéronef télépiloté, si utilisé par le fabricant à la place de l’altitude
‘’8’’
Latitude du point de décollage de l’aéronef télépiloté en degrés décimaux: 47.53193 °
‘’9’’
Longitude du point de décollage de l’aéronef télépiloté en degrès décimaux: 5.57132 °
‘’10’’
Vitesse horizontale de l’aéronef télépiloté: 2m/s
‘’11’’
Route vraie suivie par l’aéronef télépiloté: 184°
C’est l’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe le cahier des charges auquel doit répondre les dispositifs de signalement électronique:
Informations codées pour quelle exploitation ?
Le drone n’émet pas de signalement électronique
- Sans émission d’un dispositif électronique, si le drone fait en apparence plus de 0,8 kg, les forces de l’ordre pourront en déduire facilement qu’il s’agit d’un drone illicite et donc aller opérer un contrôle du télépilote.
- Le décret d’application du 30 octobre 2019 (Art. R. 20-29-7) précise une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Mais cette contravention ne sera appliquée qu’à partir du 1er novembre 2020 (article 4.2°). Dans l’attente, les forces de l’ordre feront un rappel à la loi.
Mais attention, peut s’ajouter également une peine supplémentaire de confiscation de votre drone et ce à partir du 29 juin 2020 selon le même décret (Art. R. 20-29-7). - Peut aussi se cumuler les sanctions liées à la non présentation de l’attestation d’enregistrement du drone sur la plateforme AlphaTango de la DGAC , comme le fait de ne pas avoir apposé le numéro d’enregistrement sur le drone.
Le drone émet un signalement électronique
- Avec l’identifiant (“2”) les forces de l’ordre, en consultant la base de données de la plateforme AlphaTango de la DGAC pourront connaître le nom du propriétaire de l’aéronef télépiloté enregistré.
- De même, avec “7” ou “8”, ils pourront contrôler que la hauteur de vol maximale autorisée est respectée selon le lieu et l’espace aérien.
- Même chose, ils leur sera aussi possible de calculer la distance horizontale afin de la comparer à celle maximale autorisée par le scénario de vol pour les professionnels (S1, S2, S3, S4) et vol à vue pour le loisir, à partir des points GPS (Longitude/Latitude) de décollage “8” et “9” et des coordonnées courantes en vol “4” et “5”.
- Si besoin, pour contrôler le télépilote, il suffira aux forces de l’ordre d’exploiter les coordonnées du point de décollage, des coordonnées GPS courante de l’aéronef en vol et de sa route vraie.
Pour rappel: signalement électronique applicable à partir du 29 juin 2020
La date d’entrée en vigueur de cette mesure est fixée à 6 mois après la publication de l’arrêté du 27 décembre 2019 (Publié au JORF n°0302 du 29 décembre 2019), soit à partir du 29 juin 2020 .
Les appareils enregistrés avant le 29 juin 2020 disposent de 6 mois supplémentaires, soit une mise en conformité obligatoire au 29 décembre 2020.
Identifiant unique de signalement électronique et enregistrement sur AlphaTango
C’est au propriétaire de l’aéronef (drone) qu’il soit pratiquant loisir (aéromodélisme) ou professionnel (activités particulières) d’enregistrer l’identifiant unique de son dispositif de signalement électronique sur le portail AlphaTango de la DGAC.
Ce dernier intègre dorénavant la possibilité de saisir ce numéro d’identification unique du dispositif de signalement électronique.
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux aéronefs dont la masse au décollage est supérieure à 800 grammes, ou qui sont nativement équipés d’un tel dispositif de signalement électronique.
Important : Seul le constructeur de l’aéronef sans personne à bord (drone) ou du dispositif amovible de signalement électronique (“add-on”) est en mesure de fournir ce numéro d’identification unique.
Si cette information ne vous a pas été explicitement fournie par le constructeur (par courriel, sur l’interface/appli proposée par le constructeur ou dans l’emballage du drone ou de l’add-on, par exemple), il convient de s’adresser à lui pour l’obtenir.
Si vous ne disposez pas du numéro d’identification unique ou n’êtes pas certain de ce qu’il convient de saisir, il vous est recommandé de ne saisir aucune information, afin de ne pas vous exposer aux sanctions prévues par l’articles R. 151-2 alinéa II du code de l’aviation civile (décret n°2019-1253 du 28 novembre 2019), c’est-à-dire une contravention de la quatrième classe (amende minorée à 90 €, amende forfaitaire à 135 €, amende majorée à 375 € et une amende maximale pouvant atteindre 750 €).
Pour éviter une erreur de saisie de l’identifiant unique, il vous est proposé une double saisie, avec validation sur ces deux saisies.
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