Conseils
Notice d’info obligatoire à la vente et loi drones en France
Juin
En France, la loi drones rend obligatoire, à partir du 1er juillet 2019, de fournir une notice d’information avec les emballages des drones (aéronefs civils circulant sans personne à bord) et de leurs pièces détachées aussi bien pour les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion.
Textes en application de la loi drones sur l’information des acheteurs sur l’usage des drones
Lire au préalable notre article en ligne: “Nouvelle loi drones adoptée en France” publié sur notre site d’exploitant Aerophoto-drones.bzh.
En France, en application de la loi drone 2016-1428, un décret et un arrêté d’application ont été publiés au JORF n°0095 du 21 avril 2019 (Textes n°24 et n°35):
- Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d’information relative à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord;
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d’information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Notice d’information obligatoire en 10 points sur l’usage des drones lors des ventes de drones et pièces détachées neufs ou d’occasion
A partir du 1er juillet 2019, les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion de drones (aéronef civil circulant sans personne à bord) et de ses pièces détachées devront inclure dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs.
Le contenu de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019.
Un modèle de cette notice de 2 pages recto, au format A4, de la Direction Générale de l’Aviation Civile française (DGAC) qui dépend du ministère français chargé des transports, qui peut être utilisé dans l’état, vous est proposé en téléchargement plus bas. Vous la trouverez également disponible dans l’espace “Mes manuels produits” de votre espace client.
Que vous soyez professionnel ou particulier et que vous vendez un drone ou des pièces détachées d’occasion, vous êtes donc aussi concernés par cette notice d’information que vous devez fournir à l’acheteur.
Les acheteurs ne pourront plus dire qu’ils n’étaient pas au courant des 10 règles de base de la réglementation aérienne quand ils pratiquent notamment l’aéromodélisme en loisir. Tel semble être l’objectif d’information du législateur (Loi drones) et de l’administration (réglementation aérienne).
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